La garde à vue est une mesure de police judiciaire, qui entraîne la privation de la liberté. Elle est mise en œuvre par l’autorité policière sous le contrôle du juge judiciaire. La personne mise en garde à de nombreux droits, notamment la présence effective d’un avocat. Vous voulez tout savoir sur l’avocat et la garde à vue ? Suivez-nous.
Droit à la présence d’un avocat en garde à vue
La garde à vue est régie par la loi du 14 avril 2011, qui confère de nouveaux droits aux personnes gardées en vue. La définition de cette mesure privative de liberté est notamment précisée en l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Depuis 2011 donc, la présence d’un avocat lors de la garde à vue est devenue un droit fondamental. De ce fait, il est impossible de condamner une personne sur la base d’une déclaration faite en garde à vue hors la présence d’un avocat. Dès le début de la garde à vue, il est nécessaire pour la personne placée sous cette mesure judiciaire de demander l’assistance de http://avocat-christin.fr.
Garde à vue et avocat : les droits de la défense
Les droits de la défense édictés par les articles 63-3-1 et 63-4-1 à 63-4-4 du Code de procédure pénale sont de différents ordres. Tout d’abord, l’avocat peut procéder à une intervention dès la mise en garde de l’individu. Là, il dispose de 30 minutes au plus pour un entretien confidentiel avec son client. Il a aussi le droit de revenir en cas d’une éventuelle prolongation de la garde à vue.
Ensuite, l’avocat bénéficie d’un droit d’accès au dossier. Ainsi, s’il en fait la demande, l’homme de droit peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le certificat et les procès-verbaux d’audition de son client. Toutefois, il n’a pas le pouvoir de les copier. Il peut seulement en prendre note.
Enfin, la personne gardée à vue peut demander à son avocat de l’assister lors des confrontations ou des auditions.
Limites au rôle de l’avocat lors de la garde à vue
Le rôle de l’avocat lors des auditions et confrontations de son client est relativement limité. Il concerne seulement :
- La prise de notes lors de la garde à vue
- La présentation des observations écrites à l’issue des différentes questions posées.
Aussi, le Code de procédure pénale prévoit certaines exceptions qui reportent à la 12e heure la présence d’un avocat. Ceci intervient en raison des nécessités de l’enquête ou pour raisons impérieuses. Pour certaines infractions visées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la présence de l’avocat peut-être repoussée à la 48e heure.
La personne mise en garde à vue a droit à un avocat. Ce dernier lors de son intervention a plusieurs droits. Cependant, il y a des limites au rôle de l’avocat pendant cette mesure privative de liberté.